Connaître ses droits et obligations dans le cadre des procédures préventives (mandat ad hoc et conciliation) et collectives n'est pas chose aisée !
L'obligation de déclarer sa créance est générale, même si la créance fait l'objet d'un litige
non encore tranché, qu’elle soit conditionnelle, éventuelle, certaine ou contestée, liquide ou
non, exigible ou à terme.
CPGD prend en charge l'intégralité de vos procédures et en assure la gestion jusqu'à sa phase finale.
Qu'est-ce qu'une procédure collective ?
Une entreprise tout au long de sa vie peut être amenée à rencontrer des difficultés.
Il existe trois procédures collectives différentes, prévues au livre 6 du code de
commerce:
La procédure de sauvegarde, permettant une réorganisation en évitant l'état de cessation des paiements
Le redressement judiciaire offrant à l'entreprise ne pouvant plus faire face à ses dettes, la mise en place de moyens lui permettant d'apurer son passif
La liquidation judiciaire mettant fin à l'activité de l'entreprise.
Chacune de ces procédures comporte des délais, obligations et particularités de gestion.
N'hésitez donc pas à sous-traiter cette gestion fastidieuse en nous donnant vos dossiers en gestion de procédures collectives.
Vous pourrez ainsi vous libérer un temps précieux.